Dans les relations commerciales, d’affaires et de travail, les situations de factures impayées sont parfois récurrentes. Nombreuses sont d’ailleurs les entreprises qui y font face, parce qu’elles traitent avec des clients de mauvaise foi, ou qui font réellement face à des difficultés de trésorerie. Dans un cas comme dans l’autre, en tant qu’entreprise, votre priorité est d’obtenir le règlement de vos factures. Quels sont les moyens légaux dont vous disposez à cet effet ?
Le paiement amiable d’une facture impayée
Afin de faire régler vos factures impayées, la piste du paiement amiable est l’une des deux options que vous pouvez légalement envisager. Le recouvrement amiable est conseillé dans le but de préserver la relation d’affaires qui vous lie à votre client débiteur. Son objectif est de récupérer votre créance en toute courtoisie, sans envisager des rapports de force ou l’intervention d’un juge. Le paiement amiable se décline en diverses formes ; au fur et à mesure que l’insolvabilité du débiteur demeure.
L’appel téléphonique
La loi suggère dans un premier temps l’appel téléphonique de relance pour rappeler à votre client l’existence d’une dette vis-à-vis de vous. En l’occurrence, on suppose que le non-paiement de sa dette est une omission de sa part. Votre appel a donc pour but de lui rappeler cordialement sa dette. Sans pression ni menace, vous vous accordez avec lui sur de nouvelles échéances et modalités de règlement.
La lettre de relance
La seconde étape dans le cadre d’un recouvrement amiable de créance, qui soit dit en passant n’est pas obligatoire, consiste à envoyer lettre de relance à votre débiteur. Celle-ci peut être électronique ou en support papier. La loi vous autorise à envoyer plusieurs lettres de relance (3 idéalement) dans l’hypothèse où le débiteur ne solde pas suite à la première lettre.
La lettre de mise en demeure
La troisième et dernière étape d’une relance amiable est la mise en demeure. Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre transmise au débiteur par les soins d’un huissier de justice, qui le somme de régler sa facture impayée dans les meilleurs délais.
Juridiquement, la mise en demeure fait office de preuve dans le cadre d’un recouvrement judiciaire de créance. À noter qu’un formalisme est associé à la rédaction de la lettre de mise en demeure. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat à cet effet.
Le recouvrement judiciaire de créance
Le recouvrement judiciaire est la seconde option dont vous disposez pour obtenir le paiement de votre facture. Il suppose l’intervention d’un juge qui intimera à votre débiteur l’ordre de régler sa dette. Il fait suite à une procédure amiable restée sans suite. En pratique, le recouvrement de créance devant juge est l’ensemble de toutes les voies de recours judiciaires que vous pouvez envisager pour obtenir un titre exécutoire contre votre débiteur. Elles sont au nombre de trois.
La procédure d’injonction de payer
Pour peu que vous apportiez la preuve de l’existence de la dette, la procédure d’injonction de payer est assez simple. Le juge n’aura qu’à prononcer l’injonction de payer à l’encontre du client débiteur. N’étant pas contradictoire, cette procédure ne nécessite pas la présence du débiteur insolvable.
Toutefois, deux conditions sont nécessaires à l’initiative d’une telle procédure :
- la dette doit avoir un montant déterminé,
- elle ne doit pas être sérieusement contestable.
Le référé provision
Quant à la seconde voie de recours judiciaire qu’est le référé provision, elle vise l’obtention d’une provision sur la dette dans les délais les plus brefs. À noter tout de même qu’elle n’est envisageable que si le client atteste de l’existence de la facture impayée.
La requête pour ce recours est envoyée au juge des référés, qui dispose de 8 jours pour étudier votre demande.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est l’étape ultime d’une procédure de recouvrement judiciaire. Elle s’entend au sens d’une procédure contentieuse traditionnelle. Plus clairement, vous assignez en justice le débiteur qui devra se présenter en procès devant le juge. Elle fait suite à l’échec des étapes précédentes et est envisagée si l’existence de la créance est remise en cause.
Ici, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat, parce qu’il s’agit d’une procédure fastidieuse.
