Vu par beaucoup comme une énième taxe de l’État envers les créateurs d’entreprises, l’annonce légale n’en est pas une. Le gouvernement ne touche rien sur la publication des annonces légales, mis à part, bien entendu, la TVA. Chaque entreprise française fait au minimum une annonce légale tous les 18 mois. Pourquoi ces annonces existent-elles dans leur forme actuelle ? Sont-elles réellement nécessaires ?
Quelles sont les origines des annonces légales ?
Les origines des annonces légales peuvent être trouvées au XVIIe siècle. Armand Jean du Plessis de Richelieu, plus communément appelé cardinal de Richelieu, est l’un des ministres principaux de Louis XIII. Afin de pouvoir communiquer plus facilement les informations sur les décisions prises par le roi et la cour, il décide de créer un journal d’annonce légale: un journal qui diffuse les annonces officielles du roi.
Le nom est repris un peu après la guerre pour créer les annonces légales telles qu’on les connaît via une loi qui date de 1955. Le principe de l’annonce légale est d’obliger les entreprises à publier les informations importantes qui portent sur l’identité de l’entreprise ou sur la manière dont elle fonctionne. Cela permet à tout le monde de connaître un peu mieux ce qui se passe à l’intérieur des entreprises françaises.
En théorie, n’importe qui doit pouvoir accéder à ces informations. Par exemple, si l’entreprise change de propriétaire via une cession de parts, une annonce légale détaillant cette cession sera publiée.
Les annonces légales sont-elles réellement nécessaires à la transparence des entreprises ?
Les sociétés vont donc dépôser des annonces légales pour fournir des informations officielles à toute personne qui souhaite les lire. Dans les textes de loi, il est bien marqué que ces annonces légales sont obligatoires afin d’assurer la transparence des entreprises.
Cependant, au bout du compte, très peu de gens vont lire les annonces légales. La diffusion des annonces légales se veut à la fois locale mais elle est aussi très limitée. Il faut acheter le journal local qui va publier l’annonce. Pour obtenir ces informations, cela a donc un coût. Cela est bien sûr contraire au principe de transparence revendiqué par l’état pour justifier l’existence des annonces légales.
Quelles entreprises vont publier ces annonces officielles ?
Toutes les entreprises, sans exception, seront dans l’obligation d’effectuer une annonce légale officielle (SARL, SAS, SA, EURL, SCI). Les entreprises qui ne donnent pas naissance à une personne morale, comme les autoentreprises, seront par contre exempté.
Quand faut-il dépôser une annonce légale ?
Avant même qu’une entreprise n’existe réellement, elle va publier une annonce légale.
En effet, il faut une attestation de parution d’un avis de constitution pour pouvoir effectuer l’immatriculation d’une entreprise.
Par la suite, une annonce légale va paraître dans les cas suivants :
- pour la vente d’un fonds de commerce
- pour une modification dans les statuts de l’entreprise
- si l’entreprise est dissolue ou clôturée
Qu’est-ce qu’un support de publication habilité ?
Les supports de publication habilités sont généralement appelés JAL ou journal d’annonces légales. Ce sont donc des journaux. Mais ce ne sont pas des journaux qui réalisent exclusivement la publication d’annonces légales. Ce sont des journaux hebdomadaires ou quotidiens qui publient des informations généralistes ou spécialisées ainsi que des informations ayant une connotation locale.
Ces journaux sont payants et peuvent être des journaux en ligne ou papier.
Pour qu’un journal puisse publier une annonce légale, il doit aussi avoir obtenu une habilitation. C’est la préfecture de chaque département via une commission dirigée par le préfet, qui distribue les habilitations. La commission vérifie que chaque journal respecte les critères choisis par le ministère de la culture de la Communication (conditions inscrites une loi de 1955, modifiées par une loi de 2012 et par la loi pacte de 2019).
Comment publier une annonce légale en ligne ?
Même si, au bout du compte, l’annonce va apparaître sur un journal, il est possible d’utiliser des services en ligne pour réaliser cette formalité.
Ces services spécialisés, lorsqu’ils sont bien faits, permettent de gagner du temps. Ils permettent aussi d’économiser en comparant directement les prix de publication sur différents journaux.
Pour publier son annonce légale en ligne, il suffit de se rendre sur le site des services spécialisés avec toutes les informations sur l’entreprise. Ces informations doivent être bien entendues correctes et à jour. Il faut ensuite simplement renseigner les informations demandées en fonction du type d’annonce légale à faire et vous obtiendrez une attestation de parution en quelques heures après le paiement.
Le prix que vous aurez à payer est très variable. Pour les annonces légales de création d’entreprise, un tarif forfaitaire sera appliqué. Il se situe entre 200 et 400 € selon le type de structure (voir le tableau ci-dessous).
Pour les annonces de modification ou pour les cessions de fonds de commerce, le prix se calcule en fonction de la longueur de l’annonce. Chaque préfecture choisit un prix à la ligne (entre quatre et six euros par ligne). Le prix peut donc fluctuer en fonction du greffe où la société a fait son immatriculation.
Comment limiter la longueur d’une annonce légale ?
Pour les annonces de modification, il est possible de réduire la longueur d’une annonce légale pour obtenir un prix plus intéressant. Il existe plusieurs techniques pour réduire le nombre de caractères.
Utiliser des acronymes et des abréviations
L’utilisation des acronymes pour les formes juridiques des entreprises est autorisé dans quasiment toutes les préfectures. On peut utiliser par exemple les acronymes SARL, SAS, EURL, SCI…
Certains mots évidents peuvent également être abrégés. Par exemple le mot avenue peut être remplacé par av. et Monsieur peut être remplacé par M.
Enumérer plusieurs changements dans une même annonce
Il est couramment permis de faire une annonce plutôt que plusieurs. C’est possible lorsque les changements ont lieu en même temps. On peut ainsi faire par exemple une annonce légale pour un changement de gérant et pour un changement d’adresse de siège.
Cela n’est pas possible pour les avis de constitution.
Comment s’assurer que l’annonce légale va être validé par le greffe ?
Si l’annonce utilise le format spécifique tel que défini dans la loi, il n’y a pas de raison que le greffe la refuse. Pour cela, faites confiance prestataire qui va effectuer l’annonce. Au niveau du contenu, il ne tient qu’à vous de présenter des informations correctes, sans écorcher les noms propres et sans erreurs de frappe.
Que se passe-t-il en cas d’oubli de publication d’une annonce légale ?
La loi n’a pas prévu de réelle contravention ou amende pour l’entreprise ou pour le gestionnaire qui n’a pas effectué une annonce légale. C’est la même chose pour les délais de publications qui ne sont pas précisées dans les différentes lois. Il est tout de même de bon usage de publier l’annonce légale le plus rapidement possible. Les changements deviennent officiels que quand les statuts de l’entreprise sont modifiés et officialisés par le greffe. Or, le greffe exigera l’attestation de parution d’une annonce légale pour valider les changements.
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