L’un des plus gros problèmes lors de la création d’un site de commerce électronique est d’informer le client des aspects juridiques liés à l’activité de vente via le site. Il ne suffit donc pas de créer le site Web, mais vous devez bien informer le client de ce qu’il doit faire. Dans cet article, nous tenterons d’apporter des éclaircissements sur les points essentiels à considérer dans l’obtention des conditions générales de vente d’un site de dropshipping.
La loi applicable au contrat de vente
Le premier point à considérer est la loi applicable au contrat de vente conclu sur Internet. La question est régie au sein de l’Union européenne, par le règlement no. 593/2008 qui dispose :
Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Les parties peuvent désigner la loi applicable à l’ensemble du contrat ou à une partie seulement de celui-ci. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de soumettre le contrat à une loi différente. Si la loi choisie est celle d’un pays autre que celui avec lequel le contrat a le lien le plus étroit, les dispositions de cette loi doivent être respectées. Si le contrat est lié à un ou plusieurs États membres, la loi applicable choisie, autre que celle d’un État membre, ne doit pas contredire les dispositions du droit de l’Union.
La loi applicable au contrat est donc celle librement choisie par les parties. Le choix de la loi applicable suit normalement l’identification du juge compétent pour juger les litiges. Dans le cas du commerce électronique, cependant, il est également nécessaire de garder à l’esprit les dispositions du Code de la consommation qui considère comme une clause oppressive la création d’un bureau de justice compétent pour juger tout litige autre que celui du lieu de domicile ou résidence du consommateur. Il est donc nécessaire et d’une importance fondamentale que cet aspect soit expressément réglementé dans les conditions générales de vente sur le site dropshipping afin d’éviter les litiges.
Le lieu de conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque la personne qui fait une proposition a connaissance de l’acceptation de l’autre partie. Le contrat est donc conclu à l’endroit où se trouve celui qui propose, au moment où il a connaissance de l’acceptation. Le lieu de conclusion du contrat est d’une importance fondamentale car il permet d’identifier, en l’absence d’autres accords, la loi applicable et de déterminer quel tribunal est compétent pour trancher les litiges. Au vu de ce qui précède, il convient que les conditions générales de vente sur le site précisent où et quand le contrat de vente est conclu.
Droit de rétractation et modalités de retour des marchandises
Actuellement, l’art. 64 du Code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus à distance ou négociés en dehors des locaux commerciaux, le consommateur a le droit de se rétracter sans pénalité et sans en préciser le motif dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Cependant, en plus des informations sur le droit de rétractation, il est conseillé de préciser les modalités de retour des marchandises.
Clauses vexatoires
Les clauses vexatoires sont définies comme les conditions préparées unilatéralement qui établissent, en faveur de la personne qui les a préparées, des limitations de responsabilité, le droit de résilier le contrat ou de suspendre son exécution, ou une sanction pour la déchéance de l’autre partie contractante. Ce type de clauses peut être contenu dans les conditions générales de vente mais ils n’ont aucun effet s’ils ne sont pas spécifiquement approuvés par écrit. La loi exige donc une acceptation séparée et supplémentaire de ces clauses par rapport à la clause générale.
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