Les entreprises françaises en Suisse payant des frais pour une activité entrepreneuriale, peuvent se faire rembourser la TVA. Votre entreprise est assujettie à la TVA et vous effectuez des transactions transfrontalières en Suisse ? Votre entreprise est implantée en Suisse ? Vous pouvez peut-être éligible pour réclamer le remboursement de la TVA suisse facturée conformément aux réglementations locales en matière de TVA déductible.
Le rôle du représentant fiscal pour respecter la fiscalité suisse
Généralement, les démarches administratives sont connues pour être chronophages et surtout contraignantes. De plus, en Suisse, recourir aux services d’un représentant fiscal pour le remboursement TVA d’une entreprise française ayant une activité en Suisse est une obligation. Vous pouvez par exemple, opter pour les services de Rister qui effectueront pour vous les opérations comptables et fiscales en vous assurant une assistance régulière pour toutes vos démarches administratives.
Il ne peut être déposé qu’une seule demande de remboursement de TVA (montant minimum de 500 francs) par année civile. Pour avoir droit au remboursement, les destinataires de prestations (ayants droit) doivent avoir leur domicile, siège social ou établissement stable à l’étranger. Ils ne doivent pas être inscrits au registre des assujettis sur le territoire suisse (Liechtenstein compris) ou ne sont pas assujettis. En plus de ne fournir aucune prestation sur le territoire, ils doivent prouver à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) leur qualité d’entrepreneur en France, leur siège social ou des établissements stables. Ce dernier devra respecter la règle de réciprocité.
Les exigences formelles pour obtenir le remboursement de la TVA d’une entreprise française en Suisse
Conformément à la loi, votre entreprise doit prouver à l’AFC sa qualité d’entrepreneur au moyen d’une attestation de l’autorité fiscale étrangère du pays où il a son siège social. En outre, vous devez mandater un représentant (physique ou moral) dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse. Pour une demande de remboursement au Liechtenstein, celui-ci doit être domicilié au Liechtenstein. Votre représentant devra justifier de ses pouvoirs au moyen de la procuration figurant sur un formulaire de demande officiel.
Chaque demande de remboursement se fait sur la présentation d’une nouvelle procuration et devra être déposée entre le 1er janvier et le 30 juin. Le délai de dépôt légal ne peut pas être prolongé, le timbre postal faisant foi.
La règle de réciprocité et la preuve de paiement
En tant que membre de l’UE, vous pouvez demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer en accord avec la loi locale sur le remboursement de la TVA. Par contre, si votre entreprise est hors UE ou si le remboursement est sollicité dans un pays hors UE (comme c’est le cas avec la Suisse), celui-ci vous sera accordé uniquement si le pays siège de votre société propose des modalités de remboursement de TVA similaires : c’est la règle de réciprocité.
Conformément à l’article 152, alinéa 1, du règlement suisse sur la TVA, la réciprocité est réputée garantie si : « 1- l’État étranger concerné accorde aux entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les prestations qu’elles s’y procurent correspondant dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l’impôt préalable dont bénéficient les entreprises résidant dans cet État ; 2- l’État étranger concerné ne perçoit aucun impôt comparable à la taxe sur la valeur ajoutée suisse ; 3- l’État étranger concerné perçoit un impôt sur le chiffre d’affaires d’un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, qui frappe les entreprises qui y ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse. »
