Un site e-commerce n’est pas dans son mode de fonctionnement si différent qu’un magasin physique. Un commerçant achète des marchandises à des fournisseurs, qu’il vend ensuite à des utilisateurs finaux. Cependant, la vente sur Internet a tout de même quelques particularités qui la rendent plus délicate à gérer et qui doivent être sérieusement prises en compte par le propriétaire de l’entreprise. Pour cette raison, il est essentiel que des conditions générales de ventes correctement rédigées, soient présentes sur le site de commerce électronique.
Validité et durée des conditions générales de vente e-commerce
L’entrepreneur ou le propriétaire d’un site a des obligations d’information et doit donc connaître les éléments minimaux qui doivent figurer dans le document dit des conditions générales de vente e-commerce. Tout cela est fait précisément pour protéger les droits du consommateur et lui permettre d’avoir une connaissance du lien contractuel qui l’unit à un entrepreneur, lors de l’acquisition d’un produit ou d’un service.
Pour être validées, les conditions générales de vente doivent répondre à un certain nombre d’exigences liées au Code civil, au Décret législatif 70/2003 qui reconnaît la directive 2000/31 / CE et au code de la consommation. Conformément aux textes, les conditions générales de vente e-commerce sont considérées comme effectives lorsque l’acheteur en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat ou, à défaut, devrait en saisir tout le sens.
Quelles sont les conditions générales de vente e-commerce à mettre en ligne ?
Ce qu’il est essentiel de savoir pour rédiger le texte des conditions générales de vente e-commerce, peut être résumé dans les points suivants :
- L’acheteur doit avoir autant d’informations que possible sur les biens, produits / services et le type de relation contractuelle en cours ;
- Le texte doit être facile à consulter, clair et compréhensible ;
- Le contenu minimum des conditions générales de vente, tel que dicté par la loi, doit comprendre les informations essentielles suivantes :
-
- Nom du responsable du site ;
- Nom de la compagnie ;
- Nom commercial ;
- Bureau d’inscription ;
- Détails du contrat ;
- Email ;
- Numéro d’enregistrement ;
- Prix des produits / services ;
- Types de paiement ;
- Processus d’achat ;
- Comment modifier la commande ;
- Processus d’archivage de l’accord ;
- Codes de bonne conduite ;
- Assistance après vente ;
- Outils de résolution des litiges ;
- Garanties légales de conformité et garanties commerciales complémentaires ;
- Etc.
Tout propriétaire de site e-commerce est tenu de fournir les informations ci-dessus avant la signature de l’acheteur et de veiller à ce qu’elles soient claires, compréhensibles et faciles à comprendre.
Est-il possible de modifier les conditions générales de vente ?
Il est possible qu’au fil du temps, la nécessité de modifier les conditions générales de vente initialement réalisées, soit nécessaire. Cette opération est possible et parfaitement légitime mais doit préciser que le changement ne prendra effet que pour le futur et que les ventes précédemment conclues resteront soumises aux conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Pour éviter tout litige, il est conseillé que les différentes versions modifiées restent disponibles sur le site en indiquant une durée de validité relative.
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